Informations légales
Droit de rétractation
Pour les consommateurs, lorsque le contrat est conclu par téléphone, e-mail, formulaire ou hors de nos locaux commerciaux.
Cette information ne concerne que les consommateurs (§ 13 BGB) et uniquement les contrats conclus exclusivement au moyen de techniques de communication à distance — téléphone, e-mail, formulaire de contact — ou hors de nos locaux commerciaux. Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer — Schirmer GmbH, Unter den Eichen 15, 57635 Weyerbusch, Allemagne, téléphone : +49 (1556) 3166425, e-mail : info@gymservice.lu — de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, par vous, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons entièrement exécuté la prestation et que nous n’avons commencé l’exécution qu’après que vous ayez donné votre accord exprès et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le contrat intégralement exécuté par nous.
Pour les réparations urgentes que vous nous avez expressément demandé d’effectuer en nous rendant immédiatement sur place, il n’existe pas de droit de rétractation pour les travaux nécessaires à la résolution du problème urgent (§ 312g al. 2 n° 11 BGB) ; il subsiste pour les prestations qui vont au-delà.
Remarque pratique pour l’exploitation : pour que ces deux règles s’appliquent, l’accord exprès du client et sa reconnaissance doivent être documentés — le plus simple étant une case à cocher sur le bon d’intervention signé par le client avant le début des travaux. Sans cette documentation, un consommateur peut se rétracter d’une réparation déjà exécutée.
Modèle de formulaire de rétractation
*Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.*
À l’attention de Schirmer GmbH, Unter den Eichen 15, 57635 Weyerbusch, Allemagne, e-mail : info@gymservice.lu
Je/nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\*) / pour la prestation de services (\*) ci-dessous
Commandé le (\*) / reçu le (\*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(\*) Rayez la mention inutile.
Nos conditions générales s’appliquent par ailleurs.
