Conditions générales

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de réparation, maintenance, montage, démontage, déplacement, inspection technique et réfection de garnissage d’appareils de fitness et de sport conclus entre Schirmer GmbH (« nous » ou « le prestataire ») et le client.

(2) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur application sous forme de texte. Il en va de même lorsque nous exécutons la prestation sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.

(3) Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel celui qui agit dans l’exercice d’une telle activité (§ 14 BGB). Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux professionnels ; cela est indiqué à chaque fois.

§ 2 Conclusion du contrat, offres

(1) La présentation de nos prestations sur ce site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à nous adresser une demande. Le contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande sous forme de texte ou que nous commençons l’exécution.

(2) Sauf mention expresse contraire, nos offres sont sans engagement et valables quatorze jours.

(3) Un devis est une estimation professionnelle et non une garantie de prix (§ 650 BGB). S’il apparaît que les coûts réels dépasseront le devis de plus de 15 pour cent, nous en informons le client sans délai ; celui-ci peut alors résilier le contrat et doit les prestations déjà exécutées.

§ 3 Étendue de la prestation, recherche de panne

(1) Nous devons la prestation décrite dans la commande. Son étendue résulte de notre confirmation de commande ; les accords verbaux accessoires ne sont valables qu’après confirmation sous forme de texte.

(2) La recherche de panne et le diagnostic sont des prestations autonomes, rémunérées au temps passé, y compris lorsqu’il s’avère qu’une réparation est techniquement impossible, économiquement déraisonnable ou non souhaitée par le client.

(3) S’il apparaît en cours d’intervention qu’un appareil ne peut être remis en état de façon économiquement raisonnable, nous en informons le client et convenons de la suite. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter des réparations qui, selon notre appréciation professionnelle, ne rétabliraient pas la sécurité d’utilisation de l’appareil.

§ 4 Rendez-vous, déplacement, obligations du client

(1) Les rendez-vous sont fermes lorsqu’ils ont été convenus comme tels sous forme de texte ; sinon, ils sont indicatifs. Les retards dus à un cas de force majeure, à une grève, à des mesures administratives ou à une livraison tardive de nos fournisseurs prolongent le délai d’exécution dans une mesure raisonnable.

(2) Nos techniciens se déplacent sur le lieu d’intervention. Le déplacement et le temps de trajet sont facturés séparément selon l’offre ou la confirmation de commande correspondante, sauf accord contraire.

(3) Le client garantit qu’à la date convenue : l’accès au lieu d’installation est libre et les appareils accessibles ; une alimentation électrique est disponible ; une personne habilitée à renseigner et à décider est joignable ; et les cheminements, portes et ascenseurs nécessaires au transport sont utilisables. Pour des travaux sur des appareils solidaires du bâtiment, le client indique les canalisations existantes et la capacité de charge du sol.

(4) Si le client ne respecte pas ces obligations de coopération, les temps d’attente sont facturés au temps passé et un second déplacement éventuellement nécessaire est facturé séparément.

§ 5 Annulation et déplacement infructueux

(1) Si le client annule un rendez-vous ferme moins de 48 heures avant l’heure convenue, ou si l’intervention n’est pas réalisable à notre arrivée pour des motifs qui lui sont imputables, nous pouvons facturer le forfait de déplacement indiqué dans l’offre ainsi que le temps d’attente justifié.

(2) Le client conserve expressément la faculté de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage sensiblement moindre n’a été subi. Nous conservons la faculté de prouver un dommage supérieur.

§ 6 Pièces détachées, appareils anciens, dommages préexistants

(1) Nous montons des pièces neuves d’origine ou équivalentes. Les pièces d’occasion ou reconditionnées ne sont utilisées qu’après accord exprès.

(2) Pour les appareils dont le fabricant ne fournit plus de pièces, nous ne pouvons garantir la remise en état. Les délais d’approvisionnement échappent à notre contrôle.

(3) Nous ne répondons pas des dommages résultant de l’usure, de la corrosion, de réparations antérieures inappropriées, d’un défaut d’entretien ou d’un mode d’exécution imposé par le client. Nous signalons avant le début des travaux les risques de cette nature qui sont décelables.

(4) Les pièces déposées sont éliminées dans les règles, sauf si le client en demande la restitution lors de la commande.

§ 7 Inspection technique — étendue et limites

(1) Une inspection technique est une évaluation professionnelle de l’état de l’appareil au moment du contrôle. Elle ne constitue ni une réception officielle, ni une certification, ni une attestation au titre d’un régime de contrôle légalement obligatoire.

(2) Le procès-verbal documente l’état constaté et les défauts relevés. Il ne comporte aucune assurance que l’appareil restera sûr jusqu’à une date future.

(3) La responsabilité de l’exploitant quant à la sécurité de ses installations — notamment ses obligations en matière de sécurité au travail et son obligation de sécurité envers les utilisateurs — demeure entière et ne nous est pas transférée par la commande d’une inspection.

§ 8 Prix et paiement

(1) Nous ne travaillons pas avec un tarif général : chaque commande est chiffrée individuellement et les prix applicables sont ceux de l’offre ou de la confirmation de commande correspondante, majorés de la TVA légale. Pour les prestations fournies à des professionnels établis au Luxembourg, la facture est établie sans TVA allemande selon le mécanisme d’autoliquidation, lorsque les conditions en sont réunies.

(2) Les factures sont payables sans escompte dans les 14 jours suivant leur date.

(3) En cas de retard de paiement, les professionnels doivent des intérêts moratoires de 9 points au-dessus du taux de base ainsi qu’un forfait de 40 euros (§ 288 al. 5 BGB) ; à l’égard des consommateurs s’applique le taux légal de 5 points au-dessus du taux de base. La réparation d’un préjudice de retard plus élevé reste réservée.

(4) Pour les commandes importantes, notamment les projets de montage et de déménagement, nous pouvons exiger un acompte raisonnable et des paiements échelonnés selon l’avancement.

(5) Le client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées judiciairement. Il ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci découle du même rapport contractuel.

§ 9 Réserve de propriété

Les pièces montées et les biens livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où leur dépose est possible sans dommage. En cas d’incorporation à un bien du client, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur des pièces montées.

§ 10 Réception et garantie

(1) À l’issue des travaux, le client réceptionne la prestation. S’il ne le fait pas malgré une mise en demeure et l’écoulement d’un délai raisonnable, alors qu’il y est tenu, la prestation est réputée réceptionnée.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de prescription des actions pour défaut est d’un an à compter de la réception. Les professionnels doivent examiner la prestation sans délai et signaler les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les sept jours, sous forme de texte ; les défauts cachés, sans délai après leur découverte (§ 377 HGB).

(3) À l’égard des consommateurs, les délais de garantie légaux s’appliquent sans restriction.

(4) En cas de défaut, nous procédons d’abord à une exécution corrective. Si celle-ci échoue à deux reprises, le client dispose des droits légaux.

(5) Aucune garantie n’est due pour les défauts résultant de l’usure naturelle, d’interventions de tiers postérieures à notre prestation, d’un usage inapproprié ou d’un défaut d’entretien.

§ 11 Responsabilité

(1) Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans l’étendue d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle — c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) Toute autre responsabilité est exclue. Cela n’emporte aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.

(4) Les limitations ci-dessus valent également en faveur de nos représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution.

§ 12 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors de nos locaux commerciaux. Les modalités et le formulaire type figurent dans le droit de rétractation.

§ 13 Protection des données

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la politique de confidentialité.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige né du rapport contractuel est celui de notre siège. Nous restons en droit d’agir également devant le tribunal du domicile du client.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes conditions servent à la compréhension ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

(4) Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs.

(5) Si une disposition des présentes conditions était nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale.